Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents au présent statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommé :
COMITÉ POUR UNE RÉPARTITION ÉQUITABLE
DE L'EMPLOI ET DES REVENUS
(C.R.É.E.R)
Article 2 : Objet
Cette association a pour but de contribuer à rompre l'isolement des chômeurs, de favoriser leur organisation pour l'entraide et pour revendiquer leur représentation dans les instances où siègent les délégués des travailleurs ; de soutenir les chômeurs, travailleurs précaires, stagiaires en formation, etc. ; de les défendre, le cas échéant devant les Tribunaux ; de les inciter à étudier les propositions visant à résorber le chômage pour une répartition plus équitable du travail, du temps et des revenus ; de les encourager à participer à ce débat (avec les non-chômeurs qui partagent leurs préoccupations), à contribuer à développer un mouvement d'opinion dans ce sens.
Article 3 : Siège social et Durée
Le siège de l'association est fixé à Montpellier il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration soumise à l'approbation de l'assemblée générale qui suit.
L'association ne se fixe aucune limite de durée.
Article 4 : Membres
L'association se compose de :
- membre fondateur ;
- membre bienfaiteur ;
- membre actif.
La cotisation annuelle minimale est fixée par le Conseil d'Administration pour chacune de ces catégories, à charge pour chaque membre de les majorer selon ses moyens, ou de consentir un prélèvement mensuel alimentant le budget de fonctionnement.
Les candidats à l'adhésion doivent être agréés par le Conseil d'Administration. Ne peuvent adhérer à l'Association que des personnes physiques, siégeant à titre individuel.
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-participation prolongée, pour activité ou comportement incompatible avec les présents statuts et le règlement intérieur. L'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d'Administration pour fournir des explications.
Article 5 : Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de 5 membres au moins et de 15 membres au plus (en nombre impair), élus pour 2 ans par l'Assemblée Générale, renouvelables par moitié chaque année. La première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement du membre élu. Il est procédé à son remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale suivante, le mandat du membre ainsi élu prenant fin à l'époque où devait normalement expirer celui du membre remplacé. Dans toute la mesure du possible, des sièges au Conseil d'Administration sont attribués à des chômeurs ou anciens chômeurs.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les votes ont lieu au scrutin secret si l'un des membres au moins le demande, lorsqu'ils portent sur des décisions concernant des personnes. Il établit le programme d'action et détermine les objectifs. Il arrête le budget préparé par le Trésorier et on contrôle la bonne exécution. L'engagement des dépenses incombe au Président ou à un autre membre du bureau dûment mandaté. Il planifie les réunions et notamment l'Assemblée Générale de l'association.
À la création de l'association, un Conseil d'Administration provisoire est élu pour une durée maximum de six mois, une Assemblée Générale extraordinaire devant être convoquée avant cette échéance, notamment pour procéder à l'élection du Conseil d'Administration définitif.
Article 6 : Bureau
Le Conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier.
Les membres du bureau ne peuvent être réélus plus de deux fois consécutives.
Le Bureau se réunit toutes les fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par mois, sur convocation du président.
À la création de l'association, un bureau provisoire est élu par le Conseil d'Administration (lui-même provisoire). Le bureau définitif sera élu par le Conseil d'Administration définitif issu de l'Assemblée Générale extraordinaire qui aura lieu dans les six mois suivant la création de l'Association.
Article 7 : Président du Conseil d'Administration
Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la représentation de l'association auprès des pouvoirs publics et des tiers.
Il préside généralement les réunions du bureau du C.A. et de l’A.G. mais peut déléguer cette fonction à un autre membre du bureau. Il veille à l'observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous les actes, toutes les mesures où tous les extraits de délibération intéressant l'association. Il fait ouvrir les comptes. Il représente l'association en justice, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile.
Article 8 : Gratuité des fonctions
Les fonctions du président, des membres du Conseil d'administration et du bureau sont gratuites. Les dépenses qui peuvent être amenées à engager dans l'exercice de leurs fonctions leur se rembourser sur présentation des documents justificatifs.
Article 9 : Assemblée Générale
L'A.G.se compose des membres fondateurs, des membres bienfaiteurs et des membres actifs. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, sur convocation du président. Il pourrait être tenu des A.G. extraordinaires, soit à l'initiative du C.A., soit sur demande signée du quart des membres inscrits. Les convocations seront adressées au moins quinze jours à l'avance par lettre individuelle et porteront indication précise des questions à l'ordre du jour, fixé par le C.A. dans la séance qui précède l’A.G.
LA.G. et l'organe souverain de l'association dans toutes les matières dont la loi lui réserve la compétence exclusive. Elle délibère notamment sur le rapport annuel d'activité et de gestion présenté par le président ou par celui qu'il désigne au nom des membres du bureau. Ce rapport annuel présente les travaux de l'association pendant l'exercice écoulé, la situation financière, le bilan trace, les perspectives pour l'exercice suivant.
Les décisions de l'A.G. sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque adhérent ne pouvant en représenter qu'un seul autre. Les décisions de l'A.G. extraordinaires relatives à la modification des statuts ou à la dissolution sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. L'Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, ne pourra délibérer que si le quart des membres de l'association est présent.
Toute modification des statuts doit être proposée à l'A.G. extraordinaire par le C.A. qui devra présenter un rapport motivé.
Chaque délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire, inscrit semblant ni rature sur un registre tenu à cet effet.
Article 10 : Comité de soutien
Un comité de soutien, composé d'associations ou autres personnes morales agréées par le Conseil d'Administration et se déclarant d'accord avec l'article 2 des présents statuts, pourra être constitué.
Article 11 : Ressources
Elles sont celles autorisées par la loi : cotisations, dons, subventions, aides en nature, revenus divers…
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera élaboré par le C.A. et soumis à l'approbation de l'A.G.
Article 13 : Liquidation
En cas de dissolution ou de l'utilisation volontaire, l'actif net est dévolu à une autre association concourant à des buts similaires, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 01/07/1901 et du décret du 16/08/1901.
À Montpellier, le 19 janvier 1994
